Lors de la création d’une entreprise, les futurs dirigeants doivent fournir un certain nombre de documents et respecter des formalités administratives. Parmi ces obligations, on retrouve la production d’une attestation sur l’honneur de non-condamnation pour chaque représentant légal de la société : gérant, président, directeurs généraux, etc. Qu’est-ce que cette attestation, à quoi sert-elle et comment la rédiger ? Cet article vous donne toutes les informations nécessaires sur ce sujet.
Pourquoi une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation a pour objectif de garantir que le ou les dirigeants d’une entreprise n’ont pas été condamnés par la justice pour certains faits considérés comme incompatibles avec la gestion d’une société. Cette démarche vise donc à protéger les entreprises, leurs employés et leurs partenaires contre d’éventuelles malversations de la part de personnes qui auraient déjà fait preuve d’un comportement répréhensible dans le passé.
Les motifs d’inéligibilité
Parmi les motifs d’inéligibilité, on peut notamment citer :
- les condamnations pour escroquerie, abus de confiance, faux en écriture de commerce, vol, extorsion, corruption ou encore banqueroute;
- l’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise prononcée par le juge;
- l’interdiction temporaire ou définitive de diriger une entreprise en raison de faits antérieurs ayant donné lieu à des sanctions pénales.
Obligations et modalités de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être fournie lors de la constitution de l’entreprise. Elle est donc obligatoire pour les personnes souhaitant créer une société sous forme de :
- Société Anonyme (SA);
- Société par Actions Simplifiées (SAS);
- Société A Responsabilité Limitée (SARL);
- Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée (EURL);
- ou toute autre forme sociétale requérant un représentant légal.
Cette attestation doit être rédigée sur papier libre et signée par chaque dirigeant de l’entreprise. Elle mentionne également le statut du dirigeant au sein de la société ainsi que ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, etc.). Elle sera jointe aux autres documents constituant le dossier de création de l’entreprise et envoyée au greffe du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation de la société.
Attestation de filiation
Il est important de noter que l’attestation sur l’honneur de non-condamnation doit être accompagnée d’une attestation de filiation du déclarant, qui fait également office de justificatif de l’identité du signataire. Cette dernière est généralement établie sur la base des informations figurant sur la carte nationale d’identité ou le passeport du représentant légal.
Modèle de lettre pour une attestation sur l’honneur de non-condamnation
Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre type que vous pouvez copier et adapter à votre situation :
J’affirme sur l’honneur (Nom, prénom), demeurant au (adresse complète), exerçant en qualité de (Statut : gérant, PDG, etc.) au sein de la société (dénomination sociale) en cours de constitution :
- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni en France, ni à l’étranger, notamment pour crime ou délit :
- d’escroquerie, d’abus de confiance, de faux en écriture de commerce, de vol, d’extorsion;
- de corruption sous toutes ses formes (active, passive, trafic d’influence, favoritisme);
- de banqueroute, d’abus de biens sociaux, de distribution de dividendes fictifs;
- ne pas être frappé d’une interdiction d’exercer des fonctions de direction, de gestion ou d’administration dans une entreprise commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole;
- ne pas être privé de ses droits civiques, y compris le droit à exercer une activité professionnelle commerciale ou artisanale.
Fait à (ville), le (date)
(signature)
L’importance de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation
En somme, l’attestation sur l’honneur de non-condamnation est un élément essentiel lors de la création d’une entreprise, afin de s’assurer que ses dirigeants ne présentent pas de risques pour les autres acteurs impliqués dans la société. Sa rédaction doit être réalisée avec soin et en conformité avec les obligations légales et réglementaires, sous peine de voir la demande d’immatriculation de l’entreprise rejetée par le tribunal de commerce.
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