Dans certains cas, une entreprise ne doit pas s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exemption dépend généralement de la nature des activités exercées et du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Dans cet article, nous allons passer en revue les différentes situations dans lesquelles une entreprise peut être non assujettie à la TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA
Pour encourager la création et le développement des petites entreprises, un dispositif de franchise de TVA a été mis en place en France : il s’agit de la franchise en base de TVA. En vertu de ce régime, certaines entreprises sont exemptées du paiement de cette taxe lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil.
Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA
En 2021, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :
- 85 800 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme)
- 34 400 € pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Ces seuils sont évalués en fonction de la nature de l’activité économique exercée par l’entreprise. Ils peuvent être ajustés chaque année, selon les conditions économiques générales.
Les entreprises et activités concernées par la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA s’applique aux entreprises et aux entrepreneurs individuels soumis au régime réel normal ou simplifié d’imposition. Sont ainsi concernées :
- Les entreprises individuelles (EI)
- Les sociétés de personnes (SNC, SCM, SCP, etc.)
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- Les auto-entrepreneurs sous certaines conditions
En revanche, certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette exonération :
- Les ventes d’immeubles ou de droits immobiliers soumises à TVA
- Les opérations portant sur le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger
- Les opérations liées aux transports routiers, accessoires des travaux publics, effectués pour autrui
Les autres cas où une entreprise n’est pas assujettie à la TVA
Outre la franchise en base de TVA, il existe plusieurs autres situations dans lesquelles une entreprise peut être exemptée de TVA. Ces exemptions concernent principalement des secteurs spécifiques ou certaines catégories d’opérations.
Les organismes sans but lucratif
Certaines activités exercées par des organismes sans but lucratif bénéficient d’exonérations de TVA. Ces exemptions s’appliquent notamment aux :
- Organismes ayant une activité sociale ou de bienfaisance
- Associations sportives et culturelles
- Unions représentant les intérêts collectifs
Les secteurs santé, éducation et culture
Plusieurs catégories d’activités réalisées dans le domaine de la santé, de l’éducation et de la culture peuvent bénéficier d’une exemption de TVA :
- Les prestations médicales et paramédicales effectuées par des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, etc.)
- L’enseignement scolaire, universitaire, professionnel ou technique dispensé par des établissements agréés et les organismes de formations
- Les manifestations culturelles, sportives ou éducatives organisées par des associations soumises à certaines conditions
Les activités bancaires et financières
Plusieurs opérations réalisées dans le cadre d’une activité bancaire ou financière sont également exemptées de TVA. Parmi celles-ci, on trouve :
- Les opérations relatives aux dépôts d’argent ou valeurs courantes
- Les opérations de crédit et d’affacturage
- Les émissions, ventes ou remboursements de titres financiers
- La gestion des portefeuilles de titres pour le compte de tiers
Les opérations entre particuliers
Enfin, les opérations réalisées par des personnes qui agissent en tant que particulier ne sont pas soumises à la TVA. Il peut s’agir, par exemple, de :
- Ventes de biens meubles d’occasion effectuées par des particuliers
- Mise en location d’un logement nu ou meublé effectué à titre personnel
- Prestation de services réalisé à titre occasionnel et accessoire (ex : aide à domicile)
Il convient de noter que même si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA, elle doit néanmoins respecter certaines obligations légales, telles que la déclaration de chiffre d’affaires et l’imposition sur les bénéfices.
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